Droit

Droit Entreprise Metiers

Acheter une propriété commerciale en France

Si vous avez l’intention d’acheter un local commercial distinct, vous devriez envisager de le faire par le biais de la structure juridique d’une société immobilière, appelée Société Civile Immobilière (SCI), car il est possible de créer certains avantages fiscaux à partir de cette approche. Une SCI peut être utilisée en tandem avec une autre entreprise, […]

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Entreprise Metiers

Services bancaires aux entreprises en France

Si vous créez une structure de société distincte pour gérer l’entreprise, vous serez tenu d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise. En effet, même si vous ne créez pas de société distincte, les autorités fiscales et les banques s’attendent à ce que vous ayez un compte professionnel pour votre entreprise. Les banques prélèvent des […]

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Droit Entreprise Pratique

L’assurance des entreprises en France

Vous devrez examiner vos besoins en matière d’assurance, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile et l’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance particulière qui garantit leurs travaux contre les défauts majeurs pendant dix ans, appelée assurance responsabilité décennale. Vous devrez également envisager la nécessité d’assurer vos […]

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Droit Entreprise Pratique

L’imposition des bénéfices des entreprises en France

Principales options d’imposition des entreprises en France D’une manière générale, la base sur laquelle vous serez imposé dépendra de la structure juridique/de l’impôt sur les sociétés que vous adopterez pour gérer votre entreprise. En fonction de ces deux critères, une entreprise peut être imposée soit au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, […]

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Droit Entreprise Pratique

Taux d’imposition des entreprises – Contribution Economique Territoriale (CET)

La Contribution Economique Territoriale (CET) est un impôt local imposé par les conseils départementaux et régionaux aux entreprises pour contribuer au financement des services locaux et des Chambres de Commerce/Metiers. La taxe a été introduite en janvier 2010, en remplacement de la taxe professionnelle, une forme controversée de taxe sur les entreprises, une exception française. […]

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Droit Entreprise

Taxes sur les salaires en France

Il existe un certain nombre d’autres taxes sur les employés payables par les entreprises. i. Taxe de formation – Participation à la formation professionnelle Une taxe pour aider au développement de la formation professionnelle continue prélevée à un taux variable en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Pour une entreprise de moins de 10 […]

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Droit Entreprise

Structure du système de sécurité sociale français

Un chef d’entreprise paie des cotisations de sécurité sociale pour les soins de santé, les allocations familiales, l’invalidité, la pension et le décès. Il ne paie pas de cotisations pour l’assurance chômage, mais depuis 2019, il a droit à l’allocation chômage, mais selon des règles très strictes. Pour en savoir plus, consultez le site L’allocation […]

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Droit Entreprise

Taux de cotisation de la sécurité sociale

Le système de sécurité sociale, tant pour les salariés que pour les indépendants, est complexe et le taux de cotisation est élevé par rapport à la plupart des autres pays. La base sur laquelle vous serez évalué dépendra de votre type d’activité commerciale, de votre structure juridique/fiscale et de votre chiffre d’affaires ou de vos […]

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Droit Entreprise

Entreprise Individuelle (EI)

La plupart des personnes qui créent une entreprise en France le font sans établir une structure juridique ou financière distincte pour gérer l’entreprise. Dans ce cas, vous opérez en tant qu’Entreprise Individuelle. L’exploitation d’une entreprise en tant qu’EI est la plus appropriée lorsque les besoins d’investissement de l’entreprise sont faibles et que les risques sont […]

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Droit Entreprise

Allégement des taxes en France

Il existe plusieurs motifs pour lesquels un allégement ou une réduction est possible i. Nouvelle création d’entreprise Depuis 2019, toutes les nouvelles créations d’entreprises bénéficient d’un allégement inconditionnel des cotisations sociales, dont la nature dépend de votre statut fiscal d’entreprise. Vous pouvez en savoir plus dans la section suivante sur l’allégement pour nouvelle création d’entreprise. […]

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