Entreprise Individuelle (EI)

La plupart des personnes qui créent une entreprise en France le font sans établir une structure juridique ou financière distincte pour gérer l’entreprise. Dans ce cas, vous opérez en tant qu’Entreprise Individuelle.

L’exploitation d’une entreprise en tant qu’EI est la plus appropriée lorsque les besoins d’investissement de l’entreprise sont faibles et que les risques sont peu élevés.

Néanmoins, l’un des inconvénients de cette approche est que le propriétaire de l’entreprise a une responsabilité illimitée pour les dettes de l’entreprise, bien que depuis 2015, la résidence principale soit désormais protégée des débiteurs de l’entreprise.

Si la responsabilité limitée reste une préoccupation, il est possible de protéger la maison familiale et d'autres biens non commerciaux contre les créanciers par une déclaration d'insaisissabilité, que vous pouvez obtenir auprès d'un notaire.

Vous pouvez également créer une EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée, un statut qui donne une responsabilité limitée, mais sans qu’il soit nécessaire de créer une société.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous paierez un taux progressif d’impôt sur le revenu des personnes physiques plutôt qu’un impôt sur les sociétés, de sorte qu’aucune distinction n’est faite entre le revenu de l’entreprise et le revenu du propriétaire.

Si l’entreprise est de nature commerciale, industrielle ou artisanale, les bénéfices de l’entreprise sont imposés selon un régime fiscal appelé Bénéfice Industriel Commercial (BIC) ; s’il s’agit d’une activité professionnelle, le régime fiscal applicable est le Bénéfice Non Commercial (BNC).

Il existe quelques différences dans les abattements disponibles dans le cadre de ces deux régimes fiscaux, mais les principes de fonctionnement des deux sont largement similaires et, en pratique, ne servent à rien d’autre qu’à semer la confusion ! Les deux font partie du système d’imposition des personnes physiques (par opposition à celui des sociétés).

En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, vous cotiserez au régime des travailleurs indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS).

Le régime des TNS a un taux de cotisation inférieur à celui du régime des salariés, principalement parce que, dans ce dernier, vous payez à la fois des cotisations patronales et salariales.

Il est également possible de payer les impôts et les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires payable sur une base mensuelle ou trimestrielle. Cette option est disponible pour les personnes enregistrées et imposées en tant que micro-entrepreneur.

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