Allégement des taxes en France

Il existe plusieurs motifs pour lesquels un allégement ou une réduction est possible

i. Nouvelle création d’entreprise

Depuis 2019, toutes les nouvelles créations d’entreprises bénéficient d’un allégement inconditionnel des cotisations sociales, dont la nature dépend de votre statut fiscal d’entreprise.

Vous pouvez en savoir plus dans la section suivante sur l’allégement pour nouvelle création d’entreprise.

ii. Plans d’épargne d’entreprise

Si vous employez au moins un membre du personnel (même à temps partiel), vous pouvez mettre en place un plan d’épargne d’entreprise, auquel vous pouvez également participer en tant que propriétaire de l’entreprise.

Ces plans sont appelés Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Vous pouvez y verser jusqu’à 25 % de vos revenus annuels.

L’épargne dans un PEE est investie en bourse et, à condition d’être conservée pendant au moins 5 ans, les sommes versées, ainsi que la plus-value, sont exonérées de cotisations sociales, autres que la CSG/CRDS.

Les sommes et les gains sont également exonérés d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est possible d’accéder aux fonds avant la fin de la période de 5 ans, sans perte des avantages fiscaux et sociaux.

Les personnes soucieuses de financer leur retraite peuvent également verser sur un plan d’épargne retraite appelé Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) qui offre des avantages fiscaux similaires.

Les sommes placées sur un PERCO ne sont pas disponibles avant la retraite, mais comme pour le PEE, il existe des circonstances exceptionnelles où vous pouvez avoir accès aux fonds.

Vous ne pouvez ouvrir un PERCO que si vous avez mis en place un PEE.

Il va sans dire que vous devez demander l’avis de votre comptable avant d’ouvrir l’un ou l’autre de ces plans d’épargne.

iii. Zone de développement

Si vous établissez l’entreprise dans une zone de développement (et il en existe de nombreux types, tant en milieu rural qu’en milieu urbain), vous pouvez bénéficier de certains allégements de charges sociales.

Vous pouvez en savoir plus dans nos pages sur l’aide financière.

iv. Maladie

Si vous êtes temporairement incapable, pour des raisons de maladie ou pour toute autre raison justifiée, d’exploiter l’entreprise, les cotisations sociales continuent d’être dues, à l’exception de celles relatives à la pension de retraite, lorsqu’une exonération de paiement est possible.

Dans de telles circonstances, vous pouvez bien sûr avoir droit vous-même à des prestations !

v. Dividendes

Il est possible de réduire votre assujettissement aux cotisations de sécurité sociale en adoptant une structure de société à responsabilité limitée et en utilisant les dividendes comme mode de rémunération personnelle.

Si vous décidez de créer une société à responsabilité limitée, vous pouvez choisir de vous rémunérer en combinant un salaire et un dividende annuel.

Toutefois, l’utilisation des dividendes comme mode de rémunération a perdu de son intérêt ces dernières années en raison d’un durcissement des règles fiscales.

Si le versement de dividendes est supérieur à 10 % du capital de l’entreprise, vous devez payer l’ensemble des cotisations de sécurité sociale sur la fraction supérieure à 10 %. Cette mesure vise à empêcher les propriétaires de sociétés de se payer en dividendes pour échapper au paiement des cotisations de sécurité sociale.

Vous devrez également déclarer le paiement des dividendes avec vos revenus annuels, qui sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Vous paierez les cotisations de sécurité sociale de l’employeur et de l’employé sur la partie de vos revenus versée sous forme de salaire.

Il est clair que vous devrez faire le calcul et prendre l’avis de votre comptable pour établir si cela vaut la peine ou non de le faire dans votre cas.

Depuis janvier 2018, une « flat tax » à taux unique de 30 % s’applique aux dividendes.

vi. Personnes âgées

Si vous êtes âgé d’au moins 65 ans, vous pouvez bénéficier d’un allègement du paiement de l’indemnité de maladie, lorsque les cotisations seront basées sur votre revenu réel et non sur un minimum. Si vous avez de faibles revenus, vous ne paierez pas non plus de CSG/CRDS ni de cotisations de retraite complémentaire.

vii. Couverture maladie gratuite

Si votre revenu total (y compris les revenus provenant d’autres sources que votre entreprise) est inférieur à certains seuils, vous pouvez bénéficier d’une couverture maladie gratuite par le biais de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

viii. Difficultés financières

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut demander une aide temporaire pour le paiement des cotisations de sécurité sociale. La priorité est donnée aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour la première fois, à celles dont les difficultés sont dues à un événement extérieur imprévu (créances douteuses), aux femmes chefs d’entreprise ayant des enfants en bas âge, ou aux difficultés causées par une maladie ou un autre « accident de la vie ». Pour en savoir plus sur la procédure de demande, consultez le site Demande d’intervention du Fonds d’action sociale.

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