L’imposition des bénéfices des entreprises en France

Principales options d’imposition des entreprises en France

D’une manière générale, la base sur laquelle vous serez imposé dépendra de la structure juridique/de l’impôt sur les sociétés que vous adopterez pour gérer votre entreprise.

En fonction de ces deux critères, une entreprise peut être imposée soit au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, appelé Impôts sur le Revenu, soit au titre de l’impôt sur les sociétés, appelé Impôts sur les Sociétés.

Si vous êtes un entrepreneur individuel (Entreprise Individuelle), vous êtes automatiquement imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Vous avez le choix d’être imposé soit en tant que micro-entrepreneur, soit selon les règles du régime réel.

Si vous vous installez en tant qu’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Lmitée (EURL), vous avez le choix d’être imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques selon les règles du régime réel ou à l’impôt sur les sociétés.

Une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être imposée qu’à l’impôt sur les sociétés, à moins qu’il ne s’agisse d’un type particulier d’entreprise familiale ou d’une petite entreprise de moins de 5 ans, auquel cas elle peut choisir d’être imposée à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

L’activité de micro-entrepreneur en France

Il y a quatre points principaux à noter concernant le statut de micro-entrepreneur :

I. Le statut fiscal – Tout d’abord, la micro-entreprise n’est pas une structure juridique d’entreprise – c’est un statut fiscal spécifique qui bénéficie de règles fiscales et comptables simples.

II. Limites de chiffre d’affaires – La deuxième qualification importante est que le statut fiscal de micro-entreprise n’est disponible que si l’entreprise ne dépasse pas certaines limites de chiffre d’affaires. Ces limites de chiffre d’affaires dépendent du type d’activité commerciale que vous exercez.

III. Pay-as-you-Go – Une entreprise adoptant le statut fiscal de micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires, et non des bénéfices.

IV. Exclusions – Enfin, certains types d’activité sont exclus du statut de micro-entrepreneur, par exemple les agents immobiliers.

Le régime fiscal est appelé Micro-Social/Fiscal dans lequel vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires total en cotisations sociales et, sur option, en paiements d’impôts.

L’adoption ou non du statut fiscal de micro-entrepreneur dépend de nombreux facteurs. En règle générale, il est plus adapté aux entreprises dont la structure de coûts est faible et à celles qui cherchent à exploiter une petite entreprise comme source secondaire de revenus.

Vous devez tenir compte de certains inconvénients du statut de micro-entrepreneur, que nous examinons dans notre guide complet.

Régime Réel – Impôt sur le Revenu (IR)

Cette forme d’imposition est accessible aux entrepreneurs individuels et à certaines entreprises familiales.

Sous le statut fiscal du régime réel (IR), vous êtes redevable de l’impôt et des cotisations de sécurité sociale sur vos bénéfices nets réels. Il se distingue du statut fiscal du micro-entrepreneur dans lequel l’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires.

Pour les personnes exerçant une des activités commerciales qui déclarent leurs bénéfices en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), le régime fiscal est appelé régime de la déclaration contrôlée, bien qu’il s’agisse à peu près du même système fiscal.

L’impôt est payable sur les bénéfices nets – la différence entre vos ventes et les coûts commerciaux admissibles – en utilisant les taux et les tranches d’imposition du régime d’imposition des particuliers.

Vous pouvez consulter ces taux et ces tranches à la page Taux de l’impôt sur le revenu en France.

L’imposition sur la base des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques se distingue de l’imposition des sociétés.

Dans le cas où l’entreprise subit une perte au cours de l’année, les pertes peuvent être reportées.

Les plus ou moins-values sont imposées selon un régime fiscal distinct.

Il existe des réglementations spéciales pour les écrivains, les artistes, les sportifs ou les compositeurs.

Par nécessité, les exigences comptables doivent être plus détaillées (comptabilité à double entrée) que sous le régime du micro-entrepreneur.

Une nouvelle entreprise est dispensée de faire une déclaration fiscale la première année, mais la déclaration de la deuxième année doit couvrir la période depuis le démarrage.

La déclaration fiscale doit normalement être faite avant le 30 avril de chaque année, bien que cette date ait tendance à varier d’une année à l’autre.

Pour une nouvelle entreprise, l’option pour le régime réel peut être faite jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats, qui sera étendue à toutes les entreprises en 2022.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés en France s’appelle Impôts sur les sociétés (IS) et est payable sur les bénéfices nets.

Dans le cadre du système d’imposition des sociétés, une distinction est faite entre le revenu de la société et le revenu du propriétaire.

Le revenu perçu par le propriétaire est considéré comme un salaire et est imposé par le système de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, déductible aux fins du calcul de l’impôt sur les sociétés.

Le taux de l’impôt sur les sociétés dépend du chiffre d’affaires et de la structure du capital de l’entreprise (2020).

Si le capital a été fourni par les propriétaires et qu'au moins 75 % sont toujours détenus par des personnes physiques, le taux d'imposition est de 15 % pour les bénéfices jusqu'à 38 120 euros par an.

Au-delà de ce chiffre, le taux est de 28 %, jusqu'à un bénéfice net de 500 000 euros.

Les bénéfices supérieurs à 500 000 euros sont imposés au taux de 31 %.

Ces niveaux d’imposition sont progressivement réduits au cours des prochaines années, comme c’est le cas depuis 2017. Le taux de base de 15% sur la première tranche de bénéfices restera toutefois en place.

L’impôt est payable trimestriellement les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Les nouvelles entreprises et celles dont le niveau d’imposition de l’année précédente était inférieur à 3 000 € sont exemptées du paiement trimestriel.

La déclaration d’impôt sur les sociétés doit être effectuée dans les trois mois suivant la clôture des comptes ou le 30 avril de chaque année.

Bien que vous ne souhaitiez peut-être pas choisir de créer une société à responsabilité limitée lors de la création de votre entreprise (et donc de payer l’impôt sur les sociétés), vous pouvez migrer ultérieurement vers ce statut.

Imposition des dividendes

Les personnes qui gèrent leur entreprise par le biais d’une structure de société, en payant l’impôt sur les sociétés, peuvent également choisir de payer une partie ou la totalité de leur propre rémunération sous forme de dividendes.

Un impôt forfaitaire unique sur les dividendes s’applique, appelé Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

L’imposition se fait à un taux uniforme et fixe de 30 %, quel que soit le niveau de vos revenus. Contrairement à l’impôt sur le revenu, il n’est donc pas progressif.

L’impôt est en fait composé de deux éléments :

L'impôt sur le revenu au taux de 12,8%.
Les charges sociales au taux de 17,2%.

Cette taxe met fin à l’ancien abattement d’impôt sur le revenu de 40% sur les revenus de dividendes et à la déductibilité partielle (6,8%) de l’impôt sur le revenu des charges sociales CSG qui s’appliquaient avant 2018.

Néanmoins, Il reste possible de ne pas adhérer à la flat tax et d’être imposé au barème de l’impôt sur le revenu sur le revenu global. Dans ce cas, l’abattement de 40% s’applique. Les prélèvements sociaux restent dus, mais sont partiellement déductibles de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque les dividendes dépassent 10% du capital social de la société, les cotisations sociales des indépendants sont dues sur les paiements de dividendes, comme c'est le cas actuellement.

En d’autres termes, si le capital de la société s’élève à 10 000 €, des cotisations de sécurité sociale d’environ 40 % seront appliquées sur les dividendes versés au-delà de 1 000 €. La partie jusqu’à 10% sera soumise à la flat tax de 30%. Toutes les cotisations de sécurité sociale versées par l’entreprise sont déductibles fiscalement. Corrélativement, le montant des charges sociales supportées par la société, qui constitue un avantage, est soumis à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant.

Cette règle s’applique aux structures classiques de type « SARL » ; il existe également d’autres structures de type « SAS » et « SASU » dans lesquelles les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales et où l’impôt forfaitaire s’applique. Cependant, ces structures ne sont pas toujours appropriées pour les nouveaux propriétaires d’entreprise et elles présentent d’autres inconvénients potentiels.

La taxe met également fin à l’abattement fiscal pour durée de détention (abattement au taux de 50 % ou 65 %) dont bénéficiait l’ancien régime fiscal sur la vente d’actions. Seules les actions achetées avant 2018 continuent de bénéficier de cet abattement, mais à condition d’opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas contraire, pour toutes les actions nouvelles acquises depuis 2018 et pour les actions acquises avant cette date lorsque vous optez pour le PFU, aucun abattement pour durée de détention ne s’applique.

Un dispositif particulier demeure jusqu’en 2022 pour les propriétaires d’une société qui partent à la retraite et qui bénéficient d’un abattement de 500 000 € lors de la cession de leurs titres, sous conditions.

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