Taxes sur les salaires en France

Il existe un certain nombre d’autres taxes sur les employés payables par les entreprises.

i. Taxe de formation – Participation à la formation professionnelle

Une taxe pour aider au développement de la formation professionnelle continue prélevée à un taux variable en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.

Pour une entreprise de moins de 10 salariés, le taux est de 0,5%.

ii. Taxe d’habitation – Participation à l’effort de construction

Une taxe payable pour aider au développement de logements nouveaux et améliorés prélevée sur une entreprise d’au moins 20 employés au taux de 0,45%.

iii. Taxe d’apprentissage

Une taxe payable par une entreprise dont l’activité est soit commerciale, soit artisanale ou industrielle, pour aider au développement de la formation des apprentis.

La taxe est prélevée au taux de 0,68% sur le total des salaires de l’entreprise.

Une entreprise peut être exonérée de cette taxe si elle prévoit déjà des dispositions appropriées pour l’apprentissage dans l’entreprise.

La taxe a été fusionnée avec la taxe participation à la formation professionnelle pour devenir une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance à partir de 2019.

iv. Taxe sur les salaires

Impôt payé sur les salaires des employés par les entreprises qui sont exonérées de la TVA sur leurs activités.

Même si une entreprise peut être soumise à la TVA, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de TVA sont exonérées de cette taxe.

Il s’agit d’une taxe qui concerne principalement les banques, les sociétés financières, certaines professions libérales, les organismes mutualistes, de sorte que la taxe n’est pas particulièrement pertinente pour la plupart des personnes qui créent une entreprise en France.

Le taux d’imposition est progressif et échelonné sur le salaire, de 4,25 % à 13,60 % pour la partie du salaire supérieure à environ 15 000 euros.

Toutefois, un abattement est ensuite appliqué au montant dû, afin de réduire la charge de l’impôt.

v. Taxe sur les véhicules de société

Les véhicules possédés et entretenus par une société sont soumis à cette taxe.

Une voiture de société est un avantage non imposable, car la valeur de la voiture à usage privé est ajoutée à la rémunération du bénéficiaire aux fins de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale.

Droit Entreprise Metiers

Acheter une propriété commerciale en France

Si vous avez l’intention d’acheter un local commercial distinct, vous devriez envisager de le faire par le biais de la structure juridique d’une société immobilière, appelée Société Civile Immobilière (SCI), car il est possible de créer certains avantages fiscaux à partir de cette approche. Une SCI peut être utilisée en tandem avec une autre entreprise, […]

Read More
Entreprise Metiers

Services bancaires aux entreprises en France

Si vous créez une structure de société distincte pour gérer l’entreprise, vous serez tenu d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise. En effet, même si vous ne créez pas de société distincte, les autorités fiscales et les banques s’attendent à ce que vous ayez un compte professionnel pour votre entreprise. Les banques prélèvent des […]

Read More
Droit Entreprise Pratique

La comptabilité des entreprises en France

Lors de la création d’une entreprise, les conseils d’un bon comptable français à orientation commerciale sont clairement souhaitables, ne serait-ce que pour bien comprendre vos options et obligations en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Toutefois, le domaine est très vaste et tous les comptables n’ont pas nécessairement les compétences et l’orientation que vous […]

Read More