Activités commerciales artisanales

La définition légale actuelle d’un « artisan » date de 1996 et couvre une personne ou une entreprise employant moins de 10 personnes et exerçant « une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ».

Dans la législation, cela se traduit par « une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service ».

Il existe environ 250 activités artisanales, qui peuvent être réparties en quatre grandes catégories :

i. La transformation alimentaire

Outre la fabrication de produits alimentaires et de boissons, cette catégorie comprend la vente au détail de viande et de poisson dans des magasins spécialisés et sur des étals de marché.

Fabrication de produits alimentaires ;
Transformation de la viande et préparation de produits carnés ;
Conservation et transformation des produits de la mer ;
Vente au détail de produits à base de viande et de poisson ;
Conservation et transformation de fruits et légumes ;
Fabrication d'eau, de boissons, de vins et de spiritueux ;
Restauration ;
Magasin de vente au détail de produits alimentaires spéciaux.

ii. Bâtiment et construction

Comme on peut s’y attendre, tous les métiers du bâtiment sont couverts ici, mais cela inclut également l’installation d’alarmes, le génie civil, les mines et les carrières.

Décoration intérieure ;
La toiture ;
La plomberie et le chauffage ;
Maçonnerie et activités connexes ;
Peinture ;
Plâtrage ;
Menuiserie et serrurerie ;
Pose de moquettes et de sols ;
Préparation de sites et excavation ;
Électricien ;
Ingénieur télécom ;
Mines et carrières.

iii. Fabrication

L’ensemble des activités manufacturières à petite échelle, autres que l’alimentation, sont contenues dans cette catégorie, par exemple les textiles, les meubles, les vêtements, les machines, l’imprimerie.

Fabrication de textiles ;
Instruments médicaux, de précision et d'optique, lunettes et matériel photographique ;
Fabrication d'instruments de musique ;
Fabrication et réparation de montres et de bijoux ;
Fabrication et réparation de produits informatiques et électriques ;
Fabrication et réparation de meubles ;
Maçonnerie de pierres ;
Fabricant et transformation de métaux, de produits chimiques, de caoutchouc, de plastique et de matériaux de construction ;
Impression et reliure commerciales ;
Recyclage ;
Taxidermiste ;
Fabrication de vêtements ;
Travail du cuir et fabrication de chaussures ;
Fabrication de verre et de céramique.

iv. Services

Enfin, il y a la catégorie des « services », qui comprend la réparation et l’entretien des véhicules, les fleuristes, les déménagements, les taxis, la coiffure, la restauration d’antiquités, le nettoyage et les soins de beauté.

Services d'ambulance ;
Les blanchisseries et les nettoyeurs à sec ;
Coiffure ;
Fleurs et compositions florales ;
Contrôle technique des véhicules ;
Réparation de chaussures et de cuir ;
Déménagements de maisons ;
Services funéraires ;
Réparation d'équipements de bureau et informatiques ;
Présentations de vitrines ;
Restauration de meubles ;
Forgeron ;
Accrochage d'affiches ;
Emballage ;
Ramonage de cheminées ;
Entretien des fosses septiques ;
Lutte contre les parasites ;
Réparation de voitures, de cycles et de motocyclettes ;
Assistance routière ;
Services de nettoyage général de bâtiments ;
Restauration d'œuvres d'art ;
Spectacles de marionnettes ;
Soins de la peau ;
Taxis ;
Toilettage d'animaux ;
Travaux de photographie ;
Location de voitures.

Activités réglementées

La réglementation prévoit les modalités d’obtention du statut d’artisan en France pour les personnes qui s’installent dans la Communauté européenne.

Cette réglementation met en œuvre une directive européenne datant de 2005 sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de donner une plus grande liberté d’établir une entreprise dans n’importe quel pays de l’UE.

Le cadre fait une distinction entre les professions dont l’accès est limité par une qualification ou une expérience appropriée, et celles pour lesquelles il n’existe aucune restriction à l’exercice de l’activité en France

Lorsque l’activité artisanale n’est pas « réglementée », aucune formalité majeure n’est requise, si ce n’est l’enregistrement auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat locale.

Cette obligation d’enregistrement de l’entreprise s’applique quel que soit le type de structure d’entreprise adopté, qu’il s’agisse d’un micro-entrepreneur ou d’une société à responsabilité limitée.

En ce qui concerne les activités commerciales "réglementées", l'exigence porte sur une qualification professionnelle pertinente ou sur une expérience d'au moins trois ans au cours des dix dernières années.

Dans ce cas, dans le cadre du processus d’enregistrement de l’entreprise, vous devrez remplir le formulaire « justification de qualification professionnelle artisanale – JPQA ».

Si l’activité est réglementée dans votre pays d’origine, un certificat confirmant que vous êtes autorisé à exercer cette activité dans votre pays est également requis.

Ces documents doivent normalement être traduits en français et certifiés par un traducteur qualifié et agréé, bien que, à proprement parler, cela ne soit pas obligatoire en vertu de la réglementation européenne.

La Chambre de Métiers se voit accorder le droit d’examiner la qualification en détail pour établir si le niveau de compétence établi par celle-ci est suffisant pour donner accès à la profession en France, comme c’est le cas même pour un ressortissant français qui cherche à s’inscrire en tant qu’artisan.

La réglementation ne mentionne aucune exigence linguistique, bien que la réalité commerciale des choses soit que peu d’expatriés qui s’installent en France pour gérer leur propre entreprise sont susceptibles de pouvoir le faire avec succès sans au moins une connaissance raisonnable de la langue.

En pratique, de nombreuses preuves anecdotiques suggèrent que les Chambres locales varient considérablement dans leur approche de la vérification des qualifications et de l’expérience, bien que depuis 2017, cette approche ait été renforcée.

Une partie du problème se trouve dans la législation originale de 1996 sur l’accès aux professions artisanales réglementées, qui prévoit que les activités peuvent être exercées par une personne ne possédant pas les qualifications ou l’expérience requises, à condition qu’elles soient exercées sous le contrôle permanent et direct d’une personne qualifiée.

Toutefois, en l’absence d’une telle structure de contrôle, lorsque l’enregistrement a lieu sans que les conditions d’accès soient remplies, il peut être impossible d’obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle, ou l’assureur peut refuser de payer en cas de sinistre sur la police. La Chambre de Métiers a le droit de demander la preuve de la couverture d’assurance professionnelle au moment de l’enregistrement de l’entreprise.

Les principales professions artisanales réglementées en France sont les suivantes : coiffeur, chauffeur de taxi, ambulancier, technicien de contrôle technique, réparateur de voitures, construction, réparation et rénovation de bâtiments, plombier, chauffagiste, électricien, installateur de gaz, ramoneur, boulanger, boucher, poissonnier, glacier et forgeron.

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