La définition légale actuelle d’un « artisan » date de 1996 et couvre une personne ou une entreprise employant moins de 10 personnes et exerçant « une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ». Dans la législation, cela se traduit par « une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation … Lire la suite
Il existe un certain nombre d’autres taxes sur les employés payables par les entreprises. i. Taxe de formation – Participation à la formation professionnelle Une taxe pour aider au développement de la formation professionnelle continue prélevée à un taux variable en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Pour une entreprise de moins de 10 … Lire la suite
Un chef d’entreprise paie des cotisations de sécurité sociale pour les soins de santé, les allocations familiales, l’invalidité, la pension et le décès. Il ne paie pas de cotisations pour l’assurance chômage, mais depuis 2019, il a droit à l’allocation chômage, mais selon des règles très strictes. Pour en savoir plus, consultez le site L’allocation … Lire la suite
Le système de sécurité sociale, tant pour les salariés que pour les indépendants, est complexe et le taux de cotisation est élevé par rapport à la plupart des autres pays. La base sur laquelle vous serez évalué dépendra de votre type d’activité commerciale, de votre structure juridique/fiscale et de votre chiffre d’affaires ou de vos … Lire la suite
La plupart des personnes qui créent une entreprise en France le font sans établir une structure juridique ou financière distincte pour gérer l’entreprise. Dans ce cas, vous opérez en tant qu’Entreprise Individuelle. L’exploitation d’une entreprise en tant qu’EI est la plus appropriée lorsque les besoins d’investissement de l’entreprise sont faibles et que les risques sont … Lire la suite
Il existe plusieurs motifs pour lesquels un allégement ou une réduction est possible i. Nouvelle création d’entreprise Depuis 2019, toutes les nouvelles créations d’entreprises bénéficient d’un allégement inconditionnel des cotisations sociales, dont la nature dépend de votre statut fiscal d’entreprise. Vous pouvez en savoir plus dans la section suivante sur l’allégement pour nouvelle création d’entreprise. … Lire la suite
La grande majorité des propriétaires de petites entreprises expatriées se débrouillent de manière tout à fait satisfaisante en tant qu’entreprise individuelle, en utilisant le statut fiscal de micro-entrepreneur. Ce statut a été rendu plus attractif récemment avec une nouvelle loi qui accorde une protection automatique de la maison familiale contre les créanciers de l’entreprise. Néanmoins, … Lire la suite
D’une manière générale, les prestations offertes aux travailleurs indépendants sont les mêmes que celles offertes aux salariés, sauf en ce qui concerne les allocations de chômage, pour lesquelles il n’existe aucun droit à une aide, sauf dans le cadre des régimes du secteur privé. Si vous tombez malade ou si vous êtes victime d’un accident … Lire la suite
Le conjoint (ou le partenaire civil) qui travaille régulièrement dans l’entreprise familiale doit obligatoirement choisir un « statut » commercial légal. L’objectif de cette obligation est de fournir une certaine protection juridique au conjoint, qui pourrait autrement se retrouver dans une situation difficile à la suite d’un divorce, du décès ou de l’invalidité de son partenaire. Sans … Lire la suite
Il existe toute une série de programmes qui offrent une aide financière pour la création d’une entreprise. Une aide est également disponible pour les entreprises existantes qui souhaitent se développer ou recruter de nouveaux employés. Ces programmes sont gérés par une variété d’organismes différents aux niveaux national et régional. Ils font également l’objet d’une publicité … Lire la suite