TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur les dépenses imposé aux consommateurs de biens et de services.

Les entreprises sont d’énormes collecteurs d’impôts pour le gouvernement français, notamment pour la collecte de la TVA, qui génère plus de recettes que tout autre impôt.

La TVA est payable sur presque tous les biens et services commerciaux, à quelques exceptions près.

La plus notable de ces exceptions est la location de biens immobiliers résidentiels, bien que la prestation de services dans le cadre d’une location entre dans le champ d’application de la TVA.

Le taux principal de TVA en France est de 20 %, mais il existe un taux réduit de 5,5 % pour la nourriture, les voyages, certains services personnels domestiques et la plupart des événements de divertissement.

Un taux réduit de 7 % est également applicable aux travaux de réparation et d’amélioration des logements résidentiels, mais uniquement sur les coûts de la main-d’œuvre et des matériaux professionnels. Il n’est pas disponible pour le bricolage ou pour les matériaux uniquement.

Ainsi, si vous faites appel à une entreprise agréée mais que vous achetez les matériaux vous-même, ces derniers devront être achetés au taux de 20 %, tandis que le taux sur la main-d’œuvre sera de 7 %.

Il existe également un taux de 2,1% pour les prescriptions médicales, les licences TV, la vente d’animaux vivants, les publications de presse et certains événements de divertissement.

Le seuil de chiffre d'affaires de la TVA pour 2019 est de 33 200 € pour une entreprise de services et de 82 800 € pour les activités commerciales, les bars et restaurants et les loueurs de logements meublés.

Si vous atteignez ces niveaux de chiffre d’affaires, vous êtes obligé de facturer la TVA, bien que lorsque ces limites ne sont dépassées que marginalement, jusqu’à quelques milliers d’euros (35 000 € et 91 000 € en 2019), la TVA ne doit pas être imposée pendant deux ans, y compris l’année au cours de laquelle la limite a été dépassée. Cette tolérance ne s’applique pas la première année, où la règle est également proratisée.

Il existe des dispositions différentes pour les professions artistiques, dont vous trouverez davantage d’informations dans notre article de la Newsletter intitulé « Devenir artiste ou auteur en France ».

Enregistrement

Il n’est pas nécessaire d’enregistrer séparément votre entreprise en France pour la TVA, car un numéro de TVA vous est attribué au moment où vous créez votre entreprise, lorsque vous recevez votre numéro d’enregistrement commercial, le « SIRET » (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), sur lequel repose votre numéro de TVA.

Déclaration

En ce qui concerne le paiement, la première année, le paiement est effectué en mai pour l’année précédente.

La deuxième année et les années suivantes, en juillet et en décembre, vous devrez effectuer des paiements provisoires sur la base de votre déclaration précédente, mais si, sur la base de votre déclaration précédente, le solde dû est inférieur à 1 000 €, aucun n’est nécessaire.

Les crédits supérieurs à 150 € sont remboursés (avec retard !); dans les autres cas, ils sont imputés sur les paiements futurs.

Il est possible d’effectuer la déclaration en ligne en utilisant votre compte professionnel Impôts. Cependant, nous vous conseillons vivement de contacter un bon comptable spécialisé en TVA, car cette démarche n’est pas à prendre à la légère.

Le formulaire utilisé pour la déclaration de TVA est le CA12, et seuls les courageux osent essayer de le comprendre et de le remplir !

Si la TVA payée est supérieure, pour une période donnée, à la TVA reçue, vous pouvez choisir de demander le remboursement ou d’obtenir un crédit sur la prochaine déclaration.

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