Jour : 29 octobre 2021

Droit Entreprise Metiers Pratique

Exploitation de votre entreprise à domicile en France

En règle générale, vous n’avez pas besoin de demander un changement d’utilisation à l’autorité d’urbanisme si vous proposez d’exercer votre activité à domicile, à condition que l’utilisation principale de la propriété reste votre domicile et que vous n’employiez pas de personnel sur place. Bien entendu, si vous apportez des modifications à la propriété ou si […]

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Droit Entreprise Metiers

Activités commerciales réglementées en France

Certaines activités commerciales en France sont « réglementées », avec des contrôles sur l’accès à une profession ou à une activité. Les plus importantes de ces activités sont certaines des professions libérales, mais de nombreuses autres activités commerciales requièrent une autorisation appropriée avant que vous puissiez démarrer votre activité. Dans la plupart des cas, l’autorisation requise n’est […]

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