En règle générale, vous n’avez pas besoin de demander un changement d’utilisation à l’autorité d’urbanisme si vous proposez d’exercer votre activité à domicile, à condition que l’utilisation principale de la propriété reste votre domicile et que vous n’employiez pas de personnel sur place.
Bien entendu, si vous apportez des modifications à la propriété ou si vous construisez des bâtiments supplémentaires nécessitant une autorisation préalable, vous devrez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie selon la procédure habituelle.
Si vous habitez au-dessus du rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation et que vous avez l’intention d’y recevoir des marchandises ou des clients, vous êtes tenu de demander à la mairie/préfecture locale l’autorisation d’utiliser conjointement le bien pour une activité professionnelle et résidentielle. Cette règle s’applique même si vous n’avez pas l’intention d’effectuer des travaux de construction nécessitant un permis de construire. Aucune autorisation n’est requise si vous n’avez pas l’intention de recevoir des visiteurs ou des marchandises.
Si votre propriété est située au rez-de-chaussée, même si vous avez l’intention de recevoir des visiteurs et des marchandises, aucune autorisation n’est requise pour le changement d’usage en usage mixte domestique et professionnel.
Si une autorisation est requise, elle sera normalement personnelle et ne sera pas liée à la propriété si vous la vendez.
Qu’une telle demande soit requise ou non, vous ne feriez pas de mal de consulter votre mairie/préfecture dès le départ si vous pensez que les activités peuvent causer un problème potentiel avec vos voisins. Quel que soit votre droit d’exploiter une entreprise à partir de votre domicile, vos voisins peuvent toujours intenter une action en justice s’ils considèrent que vos activités professionnelles causent une nuisance.
En outre, si vous vivez dans un immeuble d’habitation ou dans un autre logement partagé, vous ne pouvez pas exercer d’activités professionnelles si le règlement de gestion relatif à la propriété ne vous y autorise pas. Certaines activités professionnelles limitées, comme l’écriture ou le téléphone, peuvent être autorisées. Vous devez vérifier auprès du syndic et/ou du règlement de copropriété.
Outre la nécessité d’obtenir un permis d’urbanisme, selon le type d’entreprise que vous envisagez de créer, vous devez tenir compte d’autres exigences réglementaires relatives à l’activité commerciale que vous proposez. En particulier, celles concernant la santé et la sécurité et l’hygiène alimentaire. La France a ses réglementations dans ces domaines, comme tout autre pays.
Vous devez contacter une association professionnelle compétente, la Chambre de Commerce/Metiers ou la préfecture pour en savoir plus.
