Jour : 6 novembre 2021

Droit Entreprise Pratique

Taux d’imposition des entreprises – Contribution Economique Territoriale (CET)

La Contribution Economique Territoriale (CET) est un impôt local imposé par les conseils départementaux et régionaux aux entreprises pour contribuer au financement des services locaux et des Chambres de Commerce/Metiers. La taxe a été introduite en janvier 2010, en remplacement de la taxe professionnelle, une forme controversée de taxe sur les entreprises, une exception française. […]

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