Jour : 5 novembre 2021

Droit Entreprise Metiers

Activités commerciales artisanales

La définition légale actuelle d’un « artisan » date de 1996 et couvre une personne ou une entreprise employant moins de 10 personnes et exerçant « une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ». Dans la législation, cela se traduit par « une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation […]

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