Jour : 31 octobre 2021

Droit Entreprise

Prestations de sécurité sociale en France

D’une manière générale, les prestations offertes aux travailleurs indépendants sont les mêmes que celles offertes aux salariés, sauf en ce qui concerne les allocations de chômage, pour lesquelles il n’existe aucun droit à une aide, sauf dans le cadre des régimes du secteur privé. Si vous tombez malade ou si vous êtes victime d’un accident […]

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Droit Entreprise

Statut de l’époux/partenaire dans une entreprise en France

Le conjoint (ou le partenaire civil) qui travaille régulièrement dans l’entreprise familiale doit obligatoirement choisir un « statut » commercial légal. L’objectif de cette obligation est de fournir une certaine protection juridique au conjoint, qui pourrait autrement se retrouver dans une situation difficile à la suite d’un divorce, du décès ou de l’invalidité de son partenaire. Sans […]

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